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10 avril 2026
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Plateforme de règlement en ligne des litiges
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Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Toute contestation relève des tribunaux compétents de Paris.
Résiliation
L’éditeur peut, sans préavis, suspendre l’accès au site en cas de non-respect des présentes conditions.
Modifications
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Indépendance
Si l’une des clauses devient nulle, les autres dispositions du contrat restent valables.
Contrat entier
Les présentes conditions, associées à la politique de confidentialité, constituent le contrat complet entre l’utilisateur et l’éditeur.
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Entrée en vigueur: 10 avril 2026
Version: 1.1